Référentiel de l'agrément

Vous pouvez trouver en PDF le référentiel de l'agrément :

Ce référentiel est destiné aux professionnels chargés de l’évaluation des demandes d’agrément d’assistants maternels, pour que leur délivrance soit fondée sur les bases les plus cohérentes, objectives et pertinentes possibles sur l’ensemble du territoire, au regard du métier concerné.

L’assistant maternel doit pouvoir accepter des questions touchant sa famille et ses habitudes de vie, mais le droit au respect de la vie privée et du domicile reconnu par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme impose un rapport de proportionnalité entre le degré d’ingérence dans la vie personnelle de l’assistant maternel et le motif de cette ingérence : la protection des enfants qu’il va accueillir "

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Referentiel_PMI_bdef.pdf