Convention collective
L'arreté qui valide la nouvelle convention collective du 15 mars 2021 vient d'etre publié au journal officiel.
la Nouvelle convention collective sera donc applicable à partir au 1er janvier 2022 même pour les anciens contrats.
Ccn 15 mars 21 particulier employeurs et emploi a domicile (7.25 Mo)
Depuis le 1er janvier 2005, les assistantes maternelles ont une convention collective à leur disposition. :
En effet, l’arrêté ministériel du 17 décembre 2004, publié au Journal officiel du 28 décembre 2004,
rend la Convention collective nationale de travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur applicable au 1er janvier 2005.
Cet arrêté rend obligatoire l’application de cette convention
par tous les parents employeurs
qui confient leur enfant à une assistante maternelle agréée.
